.. Informatique et libertés

 
 
4ème de couverture

Rédigé par Maître Alain Bensoussan, spécialiste du droit des technologies avancées depuis 1978, en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, l'objectif de ce traité est de :

- présenter la réglementation en France en prenant en compte les différentes lois qui font référence au régime juridique de protection des données à caractère personnel ;
- présenter la doctrine de la Cnil et la mettre en perspective ;
- détailler les arrêts-tendances qui ont jalonné la construction des grands équilibres des échanges dans une économie numérique ainsi que la protection de la vie privée.

Grâce à son approche transversale, il souligne nettement les obligations s'imposant à tout système d'information (achat, RH, gestion, etc.) et par secteurs d'activité publics ou privés (banque, assurances, etc.)

 Commander ce livre sur Fnac.com

 
 
Passage choisi

Le périmètre légal

40. Approche générale - La réglementation Informatique et libertés a pour ossature principale la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés. Son champ d'application légal peut être appréhendé selon les cinq axes suivants :
- l'axe conceptuel ;
- l'axe géographique ;
- l'axe technique ;
- l'axe activité ;
- l'axe historique.

L'existence d'une donnée à caractère personnel constitue le marqueur juridique de l'application des réglementations Informatique et libertés. De manière complémentaire, l'état du droit positif est précisé par les textes élaborés par la Cnil et par le Groupe de l'article 29 au niveau communautaire.

SECTION I

Le périmètre conceptuel

42. Loi 78-17 - La loi de 1978 est une loi de protection des libertés fondamentales.
Le domaine d'application est défini par :
- deux principes positifs ;
- quatre frontières.

44. Principes - Deux principes encadrent les systèmes d'information nominative selon les modalités suivantes :
- «l'informatique doit être au service de chaque citoyen» (L. 1978, art. 1) ;
- «son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale» (L. 1978, art. 1).

45. Citoyen - La protection des libertés fondamentales ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales sont exclues du régime de protection.

Dans le projet initial du 9 août 1976 la protection s'appliquait aux personnes physiques et morales (Projet de loi relatif à l'Informatique et aux libertés : Doc. Ass. nat. n°2516 du 9-8-1976 p. 4). Ensuite, une première restriction a été introduite pour ne retenir que les personnes morales sans but lucratif aux côtés des personnes physiques. Cette évolution était justifiée par le rapporteur Jacques Thyraud au Sénat, dans la mesure où on était en présence «d'un texte sur les libertés et non d'un texte d'organisation de la concurrence qui aurait l'inconvénient d'alourdir les contrôles sur une économie déjà très administrée» (Rapport Sénat n° 72 du 10-11-1977 p. 19). La version finale a exclu la référence aux personnes morales à but non lucratif. «Le but du projet de loi est la protection des libertés, notamment de la vie privée. Or, il paraît difficile de parler de vie privée d'une personne morale» (Rapport J. Thyraud : Doc. Sénat n° 199 du 19-12-1977 p. 9).

46. Coopération internationale - L'utilisation de l'informatique ne s'arrête pas aux frontières. L'idée du projet initial était d'éviter la création de paradis de données à «l'instar des paradis fiscaux», en favorisant l'élaboration d'une convention internationale sur la protection des informations nominatives traitées par des moyens informatiques (Rapport Foyer : Doc. Ass. nat. n°3125 du 4-10-1977 p. 9)
«Le nouveau texte marque une intention et constitue même une invitation pour le Gouver­nement à collaborer à l'élaboration d'une convention internationale qui s'inspirerait de notre réflexion» (Rapport J. Thyraud : Doc. Sénat n° 72 du 10-11-1977 p. 21).

 Commander ce livre sur Fnac.com